Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Achat (CGA) définissent les droits et obligations de tout acheteur utilisant la plateforme Groupe Franchise pour rechercher, réserver ou acquérir une parcelle ou un terrain au Bénin. Leur acceptation est une condition nécessaire à l'utilisation des services d'acquisition proposés.
Article 2 — Conditions d'accès aux services
Pour accéder aux services d'achat, l'utilisateur doit :
- Être âgé d'au moins 18 ans ou être représenté par un tuteur légal
- Disposer d'un compte valide sur la plateforme
- Fournir des informations d'identité exactes et à jour
- Ne pas agir pour le compte d'une organisation illicite
Article 3 — Processus d'acquisition
L'achat d'une parcelle via Groupe Franchise se déroule en plusieurs étapes formelles :
Étape 1 — Expression d'intérêt : L'acheteur soumet une demande d'intérêt via sa fiche de parcelle. Cette demande n'est pas un engagement contractuel mais initie le processus.
Étape 2 — Ouverture de dossier : L'agent responsable ouvre un dossier et contacte l'acheteur. Un plan de financement est proposé.
Étape 3 — Vérification documentaire : L'acheteur fournit les documents requis (pièce d'identité, justificatif de domicile). L'agent vérifie les documents du vendeur.
Étape 4 — Paiement : Les paiements sont effectués selon le plan convenu. Chaque tranche est tracée et confirmée.
Étape 5 — Transfert : Les documents officiels sont remis à l'acheteur. Le changement de nom sur le titre est effectué auprès des services compétents.
Article 4 — Obligations de l'acheteur
L'acheteur s'engage à :
- Effectuer ses propres vérifications (visite physique du terrain, confirmation des limites avec un géomètre)
- Fournir des documents d'identité authentiques
- Respecter les échéances de paiement convenues
- Signaler immédiatement tout problème ou anomalie constaté
- Ne pas contourner la plateforme pour traiter directement avec le vendeur en dehors du cadre établi
Article 5 — Devoir de vigilance
Groupe Franchise vérifie les documents fournis par les vendeurs mais ne garantit pas l'absence de tout vice. L'acheteur est invité à faire appel à un notaire ou un conseil juridique indépendant pour toute transaction importante. Groupe Franchise met à disposition un cadre sécurisé mais n'est pas un office notarial.
Article 6 — Frais à la charge de l'acheteur
Selon les usages au Bénin, les frais suivants sont généralement à la charge de l'acheteur :
- Frais d'enregistrement de la mutation (calculés sur la valeur du bien)
- Frais de bornage si nécessaire
- Honoraires du notaire si acte notarié
- Frais de changement de nom sur le titre foncier
Ces frais sont estimatifs et doivent être confirmés avec l'agent lors de l'ouverture du dossier.
Article 7 — Protection de l'acheteur
En cas de manquement grave du vendeur (fraude, double vente, dol) constaté et attesté, Groupe Franchise s'engage à :
- Intervenir en médiation entre les parties
- Accompagner l'acheteur dans ses démarches de recours
- Rembourser les sommes versées via la plateforme selon les conditions définies dans notre Politique de Remboursement
Article 8 — Loi applicable
Les présentes CGA sont soumises au droit de la République du Bénin, notamment le code foncier et domanial et le code des obligations civiles et commerciales (COCC). Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Cotonou.